Conditions Générales de Vente des Accompagnements

Version applicable au 25/07/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies entre :

Le « CLIENT » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de sa Réservation sur le Site, d’une

part,

Et l’ « ACCOMPAGNANT.E» dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous :

Maréchal Mylène EI, immatriculée sous le numéro 88132591400037 et domicilié.e au 25 rue Vila 66690 Palau del Vidre.

Non asujetti.e à la TVA

Le CLIENT et l’ACCOMPAGNANT.E sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties »

Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Vente ou CGV : est le présent document, définissant les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la Réservation des Accompagnements référencés sur le Site.

Contrat: est le document contractuel ayant force exécutoire entre les Parties concernant les Accompagnements. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail de l’Accompagnement figurant sur le Site et (2) des présentes CGV.

Accompagnement(s) : désigne(nt) la ou les offres d’Accompagnement proposée(s) par l’ACCOMPAGNANT.E accessibles à la Réservation. Le détail du ou des Accompagnements et leur prix, sont intégralement décrits sur le Site.

Réservation : désigne la Réservation du CLIENT, via le Site ou par tout autre moyen (téléphone, message, email, etc), à une ou plusieurs séance(s) d’Accompagnement avec l’ACCOMPAGNANT.E et qui est (sont) assorti(s) d’une obligation de paiement du prix. La Réservation conditionne l’accès à un Accompagnement. Site : est le site web de l’ACCOMPAGNANT.E accessible via l’adresse URL http://souloflight.fr

Conclusion & Durée du Contrat

Conclusion.

Le Contrat est valablement conclu entre l’ACCOMPAGNANT.E et le CLIENT, une fois la Réservation effectuée. Le CLIENT garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le Contrat. Les CGV sont accessibles au CLIENT et téléchargeables par ce dernier sur le Site et au moment de sa Réservation. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les accepter sans réserve.

Durée.

Le Contrat demeure en application jusqu’à la fin de l’Accompagnement individuel. A ce moment-là, le Contrat prendra fin automatiquement, sans que les Parties aient besoin d’effectuer une quelconque démarche vis-à-vis de l’autre Partie.

La fin du Contrat est sans préjudice sur les clauses qui y survivent en raison de leur nature (garantie, confidentialité, propriété).

Application du Contrat

Toutes conditions ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par l’ACCOMPAGNANT.E sur le Site.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site ou sur la page de Réservation à la date de validation de la Réservation.

Par conséquent, toute Réservation emporte acceptation expresse du Contrat par le CLIENT.

Informations pré-contractuelles

L’ACCOMPAGNANT.E fournit au CLIENT sur le Site et dans les présentes CGV, les informations pré- contractuelles au CLIENT avant la finalisation de sa Réservation.

Ainsi le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, sur le Site et dans les CGV, des informations suivantes :

• l’ensemble des caractéristiques essentielles propre à chaque Accompagnement.
• Les lieux des sessions d’Accompagnement (à distance ou en présentiel),
• le prix en cas de l’Accompagnement,
• les dates et créneaux d’Accompagnement disponibles,
• les moyens de paiement autorisés,
• l’identité et les coordonnées de l’ACCOMPAGNANT.E
• Le recours à un médiateur de la consommation lorsque le CLIENT est un particulier
• L’existence et les exceptions au droit de rétractation

L’ACCOMPAGNANT.E se réserve le droit de corriger le contenu de ses Accompagnements, notamment en cas d’évolution de ceux-ci et/ou du Site, de mettre en vente de nouveaux Accompagnements, ou de supprimer/modifier les Accompagnements sur le Site. La responsabilité de l’ACCOMPAGNANT.E ne pourra être engagée en cas d’éventuelles erreurs n’affectant par les caractéristiques essentielles des Accompagnements.

L’ACCOMPAGNANT.E ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages de toute nature, qui

résulteraient de la compréhension ou d’une action inappropriée du CLIENT suite à un Accompagnement.

Conditions de validité d’une Réservation

La Réservation est valable sous réserve de la disponibilité de l’ACCOMPAGNANT.E et sous réserve du paiement complet du prix.

Le CLIENT s’engage à s’assurer de sa disponibilité avant de valider sa Réservation et s’engage à assister à la séance d’Accompagnement à la (aux) date(s), horaire(s) et au lieu(x) choisi(s).

L’Accompagnement est également conditionné au fait que le CLIENT dispose des outils, logiciels et toute autre matériel/solution sécurisés par un antivirus, nécessaires à la Réservation et à l’accès d’un Accompagnement réalisé à distance par visio-conférence, le cas échéant.

L’ACCOMPAGNANT.E se réserve donc le droit d’annuler une Réservation dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas, si le montant a déjà été réglé, les sommes versées par le CLIENT lui seront remboursées par crédit sur son compte bancaire ou par virement bancaire.

Le CLIENT s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de sa Réservation soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer l’ACCOMPAGNANT.E de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite. La responsabilité de l’ACCOMPAGNANT.E ne pourra être engagée dans le cas où le

CLIENT fournit des informations erronées ou obsolètes lors de la Réservation, ayant une incidence sur le

processus de Réservation et/ou l’empêchant d’accéder à l’Accompagnement.

Réservation

La Réservation du CLIENT n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous.

Le CLIENT n’est pas obligé d’avoir un compte client sur le Site, pour pouvoir finaliser sa Réservation.

La Réservation d’un Accompagnement assortie d’une obligation de paiement respecte les étapes décrites ci-dessous.

Le client doit :

• Réserver un créneau pour l’Accompagnement de son choix, parmi ceux proposés par l’ACCOMPAGNANT.E soit sur le Site soit par tout autre moyen utilisé par l’ACCOMPAGNANT.E (email, message, téléphone, etc)
• Communiquer ou renseigner ses coordonnées (ex : nom, email, n° de téléphone mobile et fixe (le

cas échéant), le motif de l’accompagnement, son adresse postale)

• Se connecter à son compte client ou en créer un, si cette étape est un prérequis en cas de Réservation sur le Site
• Valider la Réservation soit sur le Site, soit auprès de l’Accompagnement pour tout moyen (email, message, téléphone, etc)
• Choisir le mode de paiement parmi les moyens de paiement acceptés par le Site, en cas de Réservation sur le Site
• Saisir ses informations de paiement et valider cette étape

Jusqu’à l’étape de validation de la Réservation, le CLIENT a la possibilité d’abandonner sa Réservation sans payer ou revenir aux étapes précédentes pour la modifier. Une fois la Réservation validée, celle-ci est définitive et le Contrat est valablement conclu (hors exercice du droit de rétractation et d’annulation éventuellement applicables dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous).

Le CLIENT reçoit une confirmation de Réservation par tout moyen (email, message, téléphone, etc).

Contact

Pour toute question ou sollicitation relative à l’Accompagnement, à la Réservation et à l’exécution du

Contrat, le CLIENT peut contacter l’ACCOMPAGNANT.E : mylene@souloflight.fr / 06-61-38-53-93

L’ACCOMPAGNANT.E fera ses meilleurs efforts pour répondre au CLIENT dans les 72h heures, sur la plage horaire suivante : lundi-mardi-jeudi-vendredi 9h30-17h.

Annulation-droit de rétractation

8.1.Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours, n’est valable que pour les clients consommateurs ayant souscrit un contrat à distance pour des Accompagnements payants et sous réserve des exceptions légales listées ci-après. Cela signifie qu’un client professionnel (entreprise ou société) ne peut aucunement se prévaloir du droit de rétractation. Si le CLIENT consommateur souhaite exercer son droit de rétractation sans motif, il doit respecter un délai de 14 jours, débutant au lendemain de la Réservation.Le CLIENT doit également respecter la procédure suivante : il doit envoyer à l’adresse email de l’ACCOMPAGNANT.E,

indiquée à l’article 7 « Contact » soit le formulaire de rétractation complété que l’ACCOMPAGNANT.E lui aura fourni, soit sa demande de rétractation dénuée d’ambiguïté, en précisant impérativement ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) et les références de sa Réservation visée par la rétractation. Si la demande de rétractation est valide : – La Réservation sera annulée- Le CLIENT sera remboursé par l’ACCOMPAGNANT.E du prix de (des) l’Accompagnement(s) objet de l’annulation, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de la demande de rétractation, sauf retard dûment justifié par l’ACCOMPAGNANT.E. Conformément à la loi, le CLIENT consommateur est averti et reconnaît qu’il perd son droit de rétraction lié à sa Réservation lorsque l’Accompagnement correspond aux cas listés ci-dessous : 1° Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° Fourniture de contenus ou services numériques confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 3° Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 4° Fourniture d’un contenu numérique (produit numérique) sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le client consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. Dans l’hypothèse où la Réservation d’un Accompagnement correspond à une ou plusieurs des exceptions citées ci-dessus, cela signifie que le droit de rétractation ne sera pas applicable à la Réservation du CLIENT. Par conséquent, l’engagement contractuel du CLIENT est ferme et définitif, tout comme son obligation de paiement du prix total TTC vis-à-vis de l’ACCOMPAGNANT.E.

8.2.Politique de report& d’annulation

Le CLIENT peut reporter ou annuler sa Réservation jusqu’à 72h. calendaire(s) avant son Accompagnement. Au-delà, le CLIENT est engagé à régler à l’ACCOMPAGNANT.E, le prix de l’Accompagnement qui n’a pas été annulé ou reporté dans les délais. Tout(e) annulation ou report à l’initiative du CLIENT se fait uniquement via mylene@souloflight.fr 06-61-38-53-93 email prévu en cas d’annulation afin de reprogrammer. L’ACCOMPAGNANT.E est libre de reporter ou d’annuler à tout moment une Réservation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, ni que le CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Prix,Devise & Taxe applicable

Prix.

Le prix affiché correspond au prix unitaire d’une séance d’Accompagnement. L’ACCOMPAGNANT.E reste en droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la Réservation.

Devise & Taxes

Les prix sont en €uros, présentés Hors Taxes (H.T.) et/ou Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le CLIENT est tenu au paiement du prix €T.T.C (ou « net de taxe » si l’ACCOMPAGNANT.E est sous le régime de la franchise en base de TVA).

Facturation,Paiement & Manquement à l’obligation de paiement

Paiement du prix.

Le montant de l’Accompagnement est payé par le CLIENT en totalité à la Réservation.

Le CLIENT est tenu au paiement intégral du prix €TTC de sa Réservation.

Mode de paiement.

Les modes de paiement acceptés par l’ACCOMPAGNANT.E sont précisés directement sur le Site et au plus tard sur du paiement.

Si l’ACCOMPAGNANT.E propose comme mode de paiement une solution de paiement en ligne sécurisé (de type stripe, paypal, etc) il informe le CLIENT que les prestations d’encaissement sont assurées par cette solution de paiement en ligne sécurisé. Le CLIENT est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de cette solution, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation des services de paiement proposés par cette solution à leurs besoins. Les informations bancaires du CLIENT sont directement communiquées à la solution pour permettre le paiement sécurisé.

Dans le cas où le chèque est un moyen de paiement accepté, certaines restrictions ou conditions (montant minimum, montant maximum, envoi de la copie de la pièce d’identité, etc) peuvent être appliquées au CLIENT et seront dans ce cas indiquées par l’ACCOMPAGNANT.E.

Facture.

Le CLIENT reçoit sa facture par e-mail après validation de sa Réservation. Chaque facture est réputée avoir

été reçue et lue par le CLIENT à la date d’envoi de l’e-mail.

Manquement à l’obligation de paiement.

LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre, de résilier ou d’annuler immédiatement une Réservation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du CLIENT. Dans ces cas-là, l’ACCOMPAGNANT.E en informera le CLIENT. Les sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le CLIENT ne lui seront pas remboursées (sauf mise en œuvre du droit de rétractation, politique d’annulation et de report).

Accompagnements

Nature des Accompagnements

Le CLIENT est informé et reconnaît que l’ACCOMPAGNANT.E n’est pas un professionnel de santé, et ses Accompagnements n’ont pas vocation à réaliser de diagnostic médical ni de fournir des soins médicaux. SesAccompagnementsneremplacentaucunementlesactesmédicauxetprescriptionsmédicamenteuses. Les Accompagnements s’inscrivent uniquement dans une démarche de bien-être du CLIENT. Pour toute question relevant du domaine médical, le CLIENT est donc invité à les poser à son médecin.

11.2. Mode de délivrance

Les Accompagnements sont accessibles soit en présentiel, soit à distance, en fonction de ce que propose l’ACCOMPAGNANT.E.

La délivrance est réputée effectuée dès que la session d’Accompagnement, à distance ou en présentiel a eu lieu.

L’accès à distance est personnel, à destination du CLIENT uniquement. Aucun partage d’accès à l’Accompagnement à distance n’est autorisé. En cas de manquement du CLIENT, l’ACCOMPAGNANT.E se réserve le droit d’arrêter l’accès à tout moment et de plein droit.

Engagement de non-concurrence

Le présent Contrat n’instaure aucun engagement de non-concurrence d’une Partie à l’égard de l’autre Partie.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

Engagement & Responsabilité

Engagements & Responsabilité de l’ACCOMPAGNANT.E.

L’ACCOMPAGNANT.E s’engage à délivrer le ou les Accompagnement(s) ayant été réservés par le CLIENT, sous réserve de disponibilité au jour de la Réservation.

L’obligation sur laquelle se fonde l’engagement de l’ACCOMPAGNANT.E est une obligation de moyens. A ce titre, l’ACCOMPAGNANT.E ne s’engage aucunement sur l’atteinte d’un quelconque résultat à l’issue du ou des accompagnements.

En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels l’ACCOMPAGNANT.E n’a aucun contrôle, la responsabilité de l’ACCOMPAGNANT.E ne pourra être mise en jeu dans le cas où le CLIENT n’accèderait pas à l’Accompagnement à distance que ce soit temporairement ou définitivement. LE VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au CLIENT.

La responsabilité de l’ACCOMPAGNANT.E ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au CLIENT ou faute de sa part, à l’occasion de l’exécution du Contrat et dont le CLIENT démontre que l’ACCOMPAGNANT.E en est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité de l’ACCOMPAGNANT.E, les cas dans lesquels l’ACCOMPAGNANT.E n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du CLIENT à ses propres obligations. LE VENDEUR ne peut pas non plus être tenu responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression du Site qui interviendrait pendant la durée du Contrat. L’ACCOMPAGNANT.E tiendra dans ce cas le CLIENT informé d’un rétablissement éventuel. L’ACCOMPAGNANT.E n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage du Site, des Accompagnements à distance ainsi que des pertes/détérioration de données du CLIENT.

Engagements & Responsabilité du CLIENT.

Le respect par le CLIENT de ses engagements et obligations contractuelles est une condition déterminante du consentement de l’ACCOMPAGNANT.E à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du CLIENT.

D’autre part et conformément à la loi, toute activité du CLIENT et/ou informations stockées par le CLIENT ou à sa demande, sur le Site, son compte client le cas échéant qui auraient un caractère manifestement illicite, ne respecteraient pas les CGV, engage la responsabilité du CLIENT. L’ACCOMPAGNANT.E sera en

droit, dès le moment où il a connaissance de ces informations et/ou activités interdites, de les retirer, d’en rendre l’accès impossible ou d’en demander la suppression directement au CLIENT ou à tout tiers habilité. L’ACCOMPAGNANT.E sera en droit, également de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à l’Accompagnement sur le fondement d’un manquement du CLIENT à ses obligations.

Confidentialité

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat :

« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie.

« Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multimédia, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre de l’Accompagnement, les informations portant sur l’inscription « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie Bénéficiaire ; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

La Partie Bénéficiaire s’engage à :

• Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ;
• Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque exploitation. L’ACCOMPAGNANT.E est néanmoins autorisé par le CLIENT à divulguer les Informations Confidentielles du CLIENT à ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des Informations Confidentielles du CLIENT pour l’envoi de sa newsletter et d’opérations de prospection commerciale sur des offres similaires à celles consommées par le CLIENT ;
• Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale de l’ACCOMPAGNANT.E, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le CLIENT ne se désabonne ou demande la suppression de ses données ;
• Aviser la Partie Emettrice dès qu’elle a connaissance d’une violation de l’obligation de confidentialité de la

part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles.

Propriété

Propriété matérielle et réserve de propriété.

L’ACCOMPAGNANT.E reste propriétaire des supports et du contenu des Accompagnements.

Propriété intellectuelle.

Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT, sur les supports et le contenu des

Accompagnements constituant des œuvres de l’esprit de l’ACCOMPAGNANT.E.

En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les supports et le contenu des Accompagnements à des fins de :

• exploitation directe ou indirecte,

⁃ adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction, représentation, publication, édition sur des supports, diffusion, reproduction, distribution, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

LE VENDEUR concède au CLIENT une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée de l’Accompagnement. Le CLIENT est donc autorisé, au titre de cette licence, à accéder, visionner et consulter les supports et le contenu des Accompagnements. Le CLIENT est autorisé à ne télécharger que les modèles de supports et documents disponibles en téléchargement dans le cadre des Accompagnements à distance éventuellement proposés. Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel et personnel du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ni dénaturer les supports et contenus des Accompagnements.

Le CLIENT assume l’entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des supports et du contenu des Accompagnements qui serait intentée par LE VENDEUR ou un tiers à son encontre.

Le CLIENT prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des contenus et supports de l’ACCOMPAGNANT.E.

Aux dommages et intérêts s’ajoutent les frais de justice, d’avocats et d’experts.

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, l’ACCOMPAGNANT.E informe le CLIENT qu’il traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de l’utilisation et la gestion des offres commercialisées ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et la prospection commerciale de l’ACCOMPAGNANT.E notamment l’envoi par email de newsletters et d’offres commerciales.

Le CLIENT peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à mylene@souloflight.fr, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur.

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du CLIENT. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des Accompagnements au profit du CLIENT, conformément aux CGV.

Publicité & Promotion

L’ACCOMPAGNANT.E est autorisé par le CLIENT à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le CLIENT et lui, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le CLIENT autorise L’ACCOMPAGNANT.E à mentionner son identité, son image ainsi que la référence à l’Accompagnement (sans toutefois divulguer la teneur de l’Accompagnement), sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale ou pour la diffusion de nouvelles offres de l’ACCOMPAGNANT.E. De son côté, le CLIENT est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations Confidentielles.